Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (le « Contrat ») régissent l'accès au service DesignVault et son utilisation. En créant un compte, en souscrivant un abonnement ou en utilisant le service, vous acceptez d'être lié par le présent Contrat.

Si vous acceptez le présent Contrat au nom d'une société ou d'une autre entité juridique (le « Client »), vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir de lier cette entité, et « Client » désigne alors cette entité. Si vous n'avez pas ce pouvoir, ou si vous n'acceptez pas le présent Contrat, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Description du service

DesignVault est une plateforme SaaS de librairie visuelle d'actifs de design connectée à Figma. Le service permet aux équipes d'importer, d'organiser, de rechercher et de partager des actifs de design au sein de leur organisation.

Le service comprend des fonctions d'intelligence artificielle (étiquetage automatique, recherche sémantique, suggestions d'actifs similaires) qui traitent le contenu importé lorsqu'elles sont activées par l'organisation. Voir la Politique de confidentialité.

Le Client ne reçoit ni accès au logiciel sous-jacent au service ni copie de celui-ci. Nous pouvons faire évoluer le service et ne réduirons pas substantiellement ses fonctionnalités essentielles pendant une période d'abonnement payée.

3. Comptes et organisations

Chaque utilisateur est associé à une ou plusieurs organisations. Le créateur d'une organisation en est le propriétaire. Les rôles (propriétaire, admin, membre, observateur) déterminent les permissions d'accès aux fonctionnalités. La configuration et la gestion des rôles et permissions relèvent de la seule responsabilité du Client, et nous déclinons toute responsabilité quant aux permissions configurées par le Client.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte, sauf si cette activité résulte d'une vulnérabilité du service lui-même. Le Client est responsable du respect du présent Contrat par ses utilisateurs.

Âge minimum : vous devez avoir au moins 16 ans (ou l'âge de majorité numérique applicable dans votre juridiction) pour créer un compte. Le service ne s'adresse pas aux personnes de moins de 13 ans et nous ne recueillons pas sciemment leurs renseignements.

4. Utilisation acceptable et restrictions

Vous vous engagez à ne pas, et à ne permettre à aucun utilisateur ou tiers de :

• copier, modifier, traduire le service ou en créer des œuvres dérivées;
• procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter autrement de découvrir le code source ou les API non publiques du service, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi;
• vendre, revendre, louer, sous-licencier ou autrement rendre le service accessible à des tiers hors de l'organisation du Client;
• retirer ou masquer les mentions de propriété ou la marque DesignVault;
• utiliser le service en violation de la loi applicable, ou pour stocker ou partager du contenu illicite ou contrefaisant;
• tenter d'accéder sans autorisation au service ou aux données d'autres organisations, sonder ou tester des vulnérabilités, ou perturber le service (y compris par attaque par déni de service ou code malveillant);
• utiliser le service pour développer un produit concurrent;
• utiliser le service en violation des sanctions économiques ou commerciales applicables.

Suspension : si l'utilisation du service contrevient au présent article ou menace la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du service, nous pouvons suspendre l'accès. Dans la mesure du raisonnable, nous donnerons un préavis et une possibilité de remédier, limiterons la suspension aux comptes visés et la lèverons rapidement une fois le problème résolu.

5. Contenu du Client

Les actifs de design et autres contenus importés dans DesignVault (le « Contenu du Client ») demeurent la propriété de leurs créateurs ou de l'organisation. DesignVault ne revendique aucune propriété sur le Contenu du Client.

Le Client nous accorde une licence limitée, non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, stocker, traiter, afficher et transmettre le Contenu du Client uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service (y compris la génération de vignettes et, lorsque l'organisation les a activées, l'exploitation des fonctions IA). Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou de l'organisation, sous réserve des fenêtres de suppression prévues dans la Politique de confidentialité.

Le Client déclare et garantit qu'il détient tous les droits nécessaires pour importer le Contenu du Client dans le service et que cette importation ne viole aucune loi ni aucun droit de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle des propres clients du Client).

Données agrégées : nous pouvons utiliser des données sur le fonctionnement et l'utilisation du service sous forme agrégée et dépersonnalisée (par exemple des statistiques d'utilisation des fonctionnalités), pourvu qu'elles ne permettent pas d'identifier le Client, ses utilisateurs ou le Contenu du Client.

6. Propriété intellectuelle

Le service DesignVault, son code source, son design et sa documentation sont la propriété de DesignVault et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés sont réservés; il n'existe aucune licence implicite.

Suggestions : si vous nous transmettez des suggestions ou commentaires sur le service, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable et libre de redevances pour les utiliser sans restriction ni attribution. Les suggestions n'incluent jamais le Contenu du Client.

7. Figma et services tiers

Le service utilise l'API Figma pour importer des actifs. En connectant votre compte Figma, vous autorisez DesignVault à accéder à vos fichiers Figma via votre jeton d'accès. Ce jeton est chiffré et stocké de façon sécuritaire. Vous pouvez révoquer l'accès Figma en tout temps dans les paramètres de votre organisation.

Vous déclarez que la transmission de vos identifiants Figma au service respecte les conditions régissant votre compte Figma. Figma et les autres services tiers (y compris ceux que vous connectez via les webhooks sortants) ne sont pas sous notre contrôle : nous n'offrons aucune garantie quant à leur disponibilité, leurs API ou leur traitement de vos données, et nous ne sommes pas responsables des modifications ou défaillances des services tiers. Votre utilisation de ces services est régie par vos propres ententes avec ces fournisseurs.

8. Abonnements et paiement

DesignVault offre des forfaits gratuits et payants. Les forfaits payants sont facturés mensuellement ou annuellement via Stripe. Les prix sont affichés en dollars canadiens et peuvent changer moyennant un préavis de 30 jours; les changements s'appliquent au prochain renouvellement. En vous abonnant, vous autorisez des prélèvements récurrents sur votre mode de paiement jusqu'à l'annulation dans vos paramètres de facturation.

Sauf disposition expresse du présent Contrat, les frais ne sont pas remboursables. Les frais n'incluent pas les taxes; le Client est responsable des taxes applicables (TPS/TVQ, taxes de vente, TVA), qui seront ajoutées lorsque nous sommes tenus de les percevoir.

En cas d'échec d'un prélèvement, nous pouvons le retenter. En cas de non-paiement persistant, votre organisation sera rétrogradée au forfait gratuit après un délai de grâce. Vos données sont conservées, mais certaines fonctionnalités seront restreintes. Si vous croyez qu'une facture est erronée, contactez-nous dans les 60 jours de la date de facturation et nous la réviserons.

9. Confidentialité

Chaque partie peut recevoir des informations non publiques de l'autre partie qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles — pour le Client, cela inclut le Contenu du Client; pour DesignVault, les informations non publiques sur le service. La partie qui les reçoit les protégera avec au moins un soin raisonnable, ne les utilisera que pour exécuter le présent Contrat et ne les divulguera pas à des tiers, sauf à ses employés, conseillers et sous-traitants tenus à des obligations équivalentes. Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations publiques, déjà connues, développées de façon indépendante ou reçues licitement d'un tiers. Si la divulgation est exigée par la loi, la partie qui les reçoit en avisera l'autre partie lorsque la loi le permet.

10. Protection des renseignements personnels

Le traitement des renseignements personnels est régi par notre Politique de confidentialité et, lorsque nous traitons des renseignements personnels pour le compte du Client, par notre Entente de traitement des données, incorporée par référence au présent Contrat. Nous nous conformons à la Loi 25 (Québec), à la LPRPDE et au RGPD. La liste de nos sous-traitants est publiée à designvault.net/fr/subprocessors.

11. API et webhooks

Le service expose des API et des webhooks sortants. Nous pouvons établir et appliquer des limites de débit raisonnables sur l'utilisation des API, et suspendre un accès API qui dégrade le service pour les autres clients. La confidentialité des clés API et des secrets de webhook relève de la responsabilité du Client.

12. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir le service disponible en tout temps, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Les interruptions planifiées seront communiquées à l'avance.

13. Garanties et exclusions

Le Client garantit que son utilisation du service et l'ensemble du Contenu du Client respectent la loi applicable. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU PRÉSENT CONTRAT, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET NOUS EXCLUONS TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

14. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI : (A) AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS OU DE DONNÉES; ET (B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE DESIGNVAULT DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S'Y RAPPORTANT N'EXCÉDERA PAS LES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. CES LIMITATIONS NE S'APPLIQUENT PAS LORSQU'ELLES NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS, LE CAS ÉCHÉANT, LES RÈGLES QUÉBÉCOISES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR.

15. Durée, résiliation et effets

Le présent Contrat s'applique tant que le Client utilise le service. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps dans les paramètres. Chaque partie peut résilier pour manquement important non corrigé dans les 30 jours d'un avis écrit. En cas de violation des présentes conditions, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès tel que décrit à l'article 4.

À la résiliation ou à la suppression de l'organisation, les données du Client sont supprimées dans les 30 jours conformément à notre Politique de confidentialité et à notre Entente DPA; le Client peut exporter ses données au préalable. Si nous résilions pour manquement non corrigé du Client, les frais pour le reste de la période demeurent exigibles; si le Client résilie pour notre manquement non corrigé, nous rembourserons les frais payés d'avance pour la portion inutilisée.

Les articles 5 (la licence prenant fin tel qu'indiqué), 6, 9, 13, 14, 15 et 17 survivent à la résiliation.

16. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier le présent Contrat moyennant un préavis d'au moins 30 jours par courriel ou notification dans l'application avant l'entrée en vigueur de changements importants. Si vous n'acceptez pas les changements, vous pouvez annuler votre abonnement avant leur entrée en vigueur; l'utilisation continue après la date d'effet vaut acceptation.

17. Dispositions générales

• Force majeure : aucune partie n'est responsable des retards ou défaillances causés par des événements hors de son contrôle raisonnable (y compris les défaillances d'hébergeurs ou de fournisseurs de services publics, les catastrophes naturelles, la guerre ou les mesures gouvernementales).
• Cession : aucune partie ne peut céder le présent Contrat sans le consentement de l'autre (qui ne peut être refusé sans motif raisonnable), sauf que nous pouvons le céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de nos actifs.
• Publicité : nous n'utiliserons pas le nom ou le logo du Client dans notre marketing sans son consentement préalable.
• Avis : nous transmettons les avis par courriel aux propriétaires d'organisation ou dans l'application; les avis qui nous sont destinés vont à legal@designvault.net.
• Divisibilité : si une disposition est jugée inapplicable, elle sera modifiée pour réaliser au mieux son objectif et le reste demeure en vigueur.
• Non-renonciation : le défaut d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation.
• Aucun tiers bénéficiaire.
• Intégralité de l'entente : le présent Contrat (avec la Politique de confidentialité et l'Entente DPA) constitue l'entente complète entre les parties concernant le service et remplace toute entente antérieure sur le même objet.
• Relation : les parties sont des entrepreneurs indépendants.

18. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec, Canada. Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec.

19. Contact

Questions sur les présentes conditions : legal@designvault.net